J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national interbranche concernant les intermittents du spectacle

NOR : MTST0771250V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Art. 6. - Champ d'application :

Le champ d'application territorial est le territoire national, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :

- des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;

- du champ d'application du Guso visé à l'article L. 620-9 du code du travail pour les salariés concernés. »

Signataires :

Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).